1. Introduction

(a) Nannies Incorporated Limited, (l'Agence) agit en tant que mandataire pour présenter des candidates à des postes de nurse de retour de maternité, nanny ou gouvernante (la candidate), pour le compte des clients, (le client).  L'Agence n’emploie aucune candidate directement ou indirectement. La candidate est présentée au client, étant entendu qu’elle sera employée par lui directement, sauf dans le cas où la candidate est un travailleur indépendant.

(b) Le client s’engage à informer l'Agence immédiatement de toute proposition qui se transforme en embauche d’une candidate.

2. Paiement des honoraires

(a) Les honoraires facturés s’entendent pour un mandat uniquement. Dès lors, tout client qui réembauchera par la suite une candidate devra en informer l'Agence et acquitter, de nouveau, les honoraires de présentation.

(b) Le client s’engage à aviser l'Agence dès lors qu’une demande temporaire se transforme en situation permanente. Dans un tel cas, des honoraires supplémentaires seront dus par le client équivalents à un placement permanent.

(c) Le règlement doit s’effectuer dans les 5 jours de la date de facturation et dans tous les cas avant l’arrivée de la candidate à son poste. L'Agence se réserve le droit d’annuler un placement si la facture n’a pas été réglée à temps. Le non-respect des conditions de paiement annule le droit à un remplacement ou à un remboursement des honoraires.  

(d) Dans le cas d’un placement temporaire d’une nurse de sortie de maternité, le client s’engage à payer les honoraires à partir de la date d’embauche de la nurse de retour de maternité et jusqu’à la fin du placement, y compris pour une naissance prématurée ou tardive.     

(e) Les prestations s’entendent hors taxes, hors salaire et autres dépenses de la candidate ou de l'Agence. 

(f) Aucun frais d'inscription.

3. Annulation

(a) Dans l’éventualité d’une annulation du mandat par le client avant le début de la mission ou lorsque la facturation a été émise, 50% des honoraires restent redevables. Si l’annulation a lieu moins de 4 semaines avant le commencement de l’emploi, la totalité de la facture reste due.

4. Remboursement

La période de garantie couvre les 8 premières semaines de l’emploi. L' Agence n'accordera de remboursement total ou partiel que dans les conditions suivantes :

(a) Si la candidate ne se présente pas à son poste, le remboursement total est dû.

(b) Si la candidate en mission permanente quitte son emploi dans les 8 semaines suivant la date d’embauche et qu’aucune remplaçante n’a été trouvée dans les deux mois qui suivent la notification à l'Agence.

La facturation de nos honoraires pour un placement permanent n’est faite qu’une seule fois, lors du placement initial et est payable avant le commencement de l’emploi de la nanny. Si la nanny reste au-delà de la première année, aucune facture supplémentaire n’est présentée.

En contrepartie du paiement de nos honoraires, nous vous offrons une garantie de 8 semaines. Si pendant cette période, l’une des deux parties décidait de rompre le contrat pour des raisons professionnelles, nous rechercherions une remplaçante. Si nous ne pouvions pas trouver de remplaçante, nous vous rembourserions la totalité des honoraires, moins le prorata des honoraires payés pour les semaines travaillées.

(c) Aucun remboursement ne sera effectué si le client ne souhaite pas de remplacement.

(d) Si la candidate en mission temporaire quitte son emploi avant la fin de la période facturée et que l'Agence ne trouve pas de remplaçante, dans ce cas le remboursement sera calculé  sur la base des semaines non travaillées.

(e) Aucun remboursement ne sera fait si l'Agence présente une candidate correspondant aux spécifications d’origine et que celle-ci n’est pas acceptée par le client.

(f) Aucun remboursement ne sera fait si les conditions d’emploi ou de logement ne sont pas celles qui ont été spécifiées à l'Agence lors de la recherche.

(g) Le renvoi de la candidate ne donne droit à un remboursement que si celui-ci est dû à une faute professionnelle et non pas pour raison personnelle du client.

(h) Le renvoi de la candidate pour raison de santé personnelle, ou d'un membre de la famille, ne donne pas droit à un remboursement.

(i) Toute demande de remboursement devra être adressée par écrit à l'Agence dans les 3 jours suivant la rupture du contrat. Aucun remboursement ne sera fait si les honoraires n’ont pas été réglés dans les 5 jours de la date de facturation et dans tous les cas avant l’arrivée de la candidate à son poste.

5. Confidentialité

(a) Il est entendu que toute présentation de candidate par l'Agence ainsi que les informations personnelles concernant celle-ci restent strictement confidentielles. Le client s’engage par conséquence à ne pas les communiquer, ni à présenter la candidate à une tierce personne. Dans l’éventualité où le client ne respecterait pas cette clause de confidentialité et que la candidate serait embauchée par une tierce personne, il devra s’acquitter du règlement intégral des frais de présentation, si la tierce personne ne l’acquitte pas.                                                                      

(b) L'Agence utilise tous les moyens mis à sa disposition pour présenter des candidates correspondant aux attentes du client. Toutefois la responsabilité du choix final appartient au client. L'Agence ne peut en aucun cas être tenue responsable, pour toute perte, dommage, frais subis par le client, sa famille, son personnel ou ses agents, ses biens, prétendument causé par des actes, des manquements ou encore le comportement de la candidate présentée par l'Agence ou dans la limite de la loi, en conséquence des services fournis par l'Agence.

6. Général 

(a) Les conditions du contrat ne sont pas négociables. Le fait d’interviewer une candidate et d’offrir l’emploi implique automatiquement l’acceptation des conditions du contrat. 

(b) Toutes les formalités d'immigration, d’imposition, de couverture médicale et de contrat de travail sont à la seule responsabilité du client.

(c) Le client s’engage à rembourser les frais de déplacement raisonnables, engagés par la candidate pour se rendre aux entretiens, commencer son emploi ou en revernir.

(d) L'Agence n’accepte aucune variation de ce contrat sans l’autorisation expresse du directeur de l'Agence.

(e) Les conditions du contrat sont régies par le droit Britannique.