1. Nannies Incorporated Limited, « la société » agit en tant que mandataire pour  présenter des candidates à des postes de nurses/nanny et/ou nurses de retour de maternité, « la candidate », pour le compte des clients, « le client ».  La société  n’emploie aucune candidate directement ou indirectement. La candidate est présentée au client, étant entendu qu’elle sera employée directement, sauf dans le cas où la candidate est un travailleur indépendant.

2. Le client s’engage à informer la société immédiatement de toute proposition qui se transforme en embauche d’une candidate.

3. Les honoraires facturés s’entendent pour un mandat uniquement. Dès lors, tout client qui ré-embauchera par la suite une candidate devra en informer la société et acquitter, de nouveau, les honoraires de présentation.

4. Les honoraires sont payables à 10 jours de la date de facture sous peine d’annulation du placement.

5. Les prestations s’entendent HT. , hors salaire et autres dépenses ou charges de la candidate ou de la société.

6. Dans l’éventualité d’une demande hors de France , le règlement doit s’effectuer dans les 10 jours de la date de facture et dans tous les cas avant l’arrivée de la candidate à son poste.

7. Dans l’éventualité d’une annulation du mandat par le client avant le début de la mission ou lorsque la facturation a été émise, la moitié des honoraires reste redevable. Si l’annulation a lieu moins de 2 semaines avant le commencement de l’emploi, la totalité de la facture reste due.

8. Le client s’engage à payer les honoraires à partir de la date d’embauche de la nurse de retour de maternité, y compris dans le cas où la naissance serait retardée et les dates du mandat changées.

9. Le client s’engage à aviser la société  dès lors qu’une demande temporaire se transforme en situation permanente. Dans un tel cas, des honoraires supplémentaires seront dus par le client équivalent à un placement permanent.
Un mandat est considéré comme étant temporaire dès lors qu’il n’excède pas 16 semaines.

10. Il est entendu que toute présentation de candidate par la société ainsi que les informations personnelles concernant celle-ci restent strictement confidentielles. Le client s’engage par conséquence à ne pas les communiquer, ni à présenter la candidate à une tierce personne. Dans l’éventualité ou le client ne respecterait pas cette clause de confidentialité et/ou que la candidate serait embauchée par une tierce personne, il devra s’acquitter du règlement intégral des frais de présentation, si la tierce personne ne l’acquitte pas.

11. Le client s’engage à rembourser les frais de déplacement raisonnables, engagés par la candidate pour se rendre aux entretiens (billet de train 2nde classe….).

12. La société n’accordera de remboursement total ou partiel que dans les conditions suivantes:

• A - Si la  candidate ne se présente pas à son poste, le remboursement total est dû
• B -  Si la candidate en mission permanente quitte son emploi dans les 8 semaines suivant la date d’embauche et qu’aucune remplaçante n’a été trouvée dans le mois qui suit la notification à la societe. Dans ce cas nous ne vous facturerons que les semaines travaillées sur la base d’un placement temporaire et vous serez remboursez de la différence.
• C - Si la candidate en mission temporaire quitte son emploi avant la fin de la période facturée et que l'Agence ne trouve pas de remplaçante : dans ce cas le remboursement s’effectuera sur la base des semaines non travaillées.
• D - Le renvoi de la candidate ne donne droit à un remboursement que si celui-ci est dû à une faute professionnelle et non pas pour raison personnelle du client . Toute demande devra être effectuée par écrit auprès de l’Agence dans les 3 jours suivant la rupture du contrat. Toute réclamation n’est recevable que si la facture a été réglée en totalité dans les 10 jours suivant la date de facturation.

13.

 La société utilise tous les moyens mis à sa disposition pour présenter des candidates correspondant aux attentes du client. Toutefois la responsabilité du choix final appartient au client. La société ne peut en aucun cas être tenue  responsable, pour toute perte, dommage, frais  subis par le client, sa famille, son personnel ou ses agents, ses biens, prétendument causé par des actes, des manquements ou encore le comportement  de la candidate présentée par la société ou dans la limite de la loi, en conséquence des services fournis par la société.

14.

 L’Agence n’accepte aucune variation de ce contrat sans l’autorisation expresse du Directeur de la Société.

15.

 Les conditions du contrat sont régies par le droit Britannique